Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre DigitBSPartner, organisme de formation situé 780 chemin du Bois Sauvaire, 13400 Aubagne, immatriculé sous le numéro SIRET 88119011000026, RCS Marseille, NAF 7410Z, déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93132276613 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État, d'une part, et toute personne physique ou morale passant commande d'une formation, désignée ci-après le Client, d'autre part.

DigitBSPartner est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ».

Article 1

Définitions

Client
La personne physique ou morale qui commande une formation, qu'elle soit ou non le bénéficiaire de la formation.

Consommateur
Personne physique majeure achetant une formation à titre personnel, à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Professionnel
Personne physique ou morale commandant une formation dans le cadre de son activité professionnelle, pour elle-même ou pour ses salariés.

Stagiaire
La personne physique qui suit effectivement la formation.

FEP
Formation en présentiel.

FEL
Formation en ligne, accessible via la plateforme.

Plateforme
L'espace en ligne donnant accès aux contenus de formation.

Article 2

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des formations proposées par DigitBSPartner, en présentiel comme à distance.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

DigitBSPartner se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat de formation.

Article 3

Information préalable

Chaque programme de formation est diffusé publiquement et précise : les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis, la durée et le rythme, le tarif, les modalités et délais d'accès, les modalités pédagogiques, les méthodes mobilisées et moyens techniques, les modalités d'évaluation, l'accessibilité aux personnes en situation de handicap et les contacts.

Les programmes sont prévisionnels. Des ajustements peuvent intervenir sur le contenu ou les intervenants sans que les objectifs pédagogiques en soient affectés.

Article 4

Inscription et formation du contrat

L'inscription se déroule en trois temps :

1. Renseignement d'un formulaire d'analyse du besoin et des prérequis.
2. Entretien téléphonique permettant d'adapter le parcours aux attentes du Client et d'identifier, le cas échéant, les aménagements nécessaires.
3. Signature d'une convention de formation professionnelle pour les Professionnels, ou d'un contrat de formation professionnelle pour les personnes s'inscrivant à titre individuel et à leurs frais.

La commande est ferme à réception du document signé.

Article 5

Prix

Les prix sont indiqués sur chaque programme de formation. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

TVA non applicable, exonération au titre de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts.

Le prix comprend l'animation de la formation, les supports pédagogiques et l'accès aux ressources en ligne associées.

Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du stagiaire, qui restent à sa charge.

Article 6

Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et chèque.

Acompte

La réservation de la place est effective à réception d'un acompte de 30 % du prix de la formation. Cet acompte s'impute sur le prix total.

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, lorsque le Client est une personne physique s'inscrivant à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation, et il ne peut être exigé plus de 30 % du prix convenu à l'expiration de ce délai.

Solde

Le solde est exigible au plus tard le premier jour de la formation, sauf paiement échelonné convenu entre les parties.

Paiement en plusieurs fois

Le paiement peut être échelonné jusqu'à cinq mensualités, sans frais, sur demande formulée avant la signature de la convention ou du contrat. L'échéancier est annexé au document contractuel et signé par les deux parties.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Pour les Professionnels s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7

Financement par un tiers

Les formations dispensées par DigitBSPartner peuvent être éligibles à un financement selon la situation du Client et le dispositif dont il relève. L'éligibilité s'étudie au cas par cas.

Lorsque le Client sollicite la prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par un tiers financeur, il lui appartient :

• d'effectuer la demande de prise en charge avant le démarrage de la formation ;
• d'obtenir l'accord du financeur et de le communiquer à DigitBSPartner avant le démarrage ;
• de préciser sur la convention les coordonnées du financeur et le montant pris en charge.

En cas de subrogation, DigitBSPartner facture directement le financeur. Si le financeur refuse la prise en charge, ne la verse que partiellement, ou ne règle pas dans le délai convenu, le Client reste redevable de l'intégralité du prix.

Aucune prise en charge n'est garantie par DigitBSPartner.

Article 8

Droit de rétractation

8.1 Personne physique s'inscrivant à titre individuel et à ses frais

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, la personne qui conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À l'expiration du délai de rétractation, il ne peut être exigé plus de 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

8.2 Consommateur ayant conclu à distance ou hors établissement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.

Le Consommateur qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai doit en formuler la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il est redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.3 Professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un Professionnel pour les besoins de son activité, sauf dispositions contraires prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 9

Annulation ou report à l'initiative du Client

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à digitbspartner@gmail.com. La date de réception de l'écrit fait foi.

Barème applicable

• Plus de 14 jours avant le démarrage : remboursement intégral des sommes versées, sans retenue.
• Entre 14 jours et 1 jour avant le démarrage : 50 % du prix restent dus.
• Moins de 1 jour avant le démarrage, ou après le démarrage : 80 % du prix restent dus.

Les sommes retenues à ce titre constituent un dédommagement pour frais d'organisation et immobilisation de la session. Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, elles ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par un financeur et restent à la charge du Client.

Report

Un report est possible sans frais s'il est demandé plus de 14 jours avant le démarrage, dans la limite d'un report par inscription, et sous réserve des disponibilités du calendrier. L'inscription reportée reste valable douze mois à compter de la date initialement prévue.

Article 10

Annulation ou report à l'initiative de DigitBSPartner

DigitBSPartner peut annuler ou reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité de la formatrice ou d'événement rendant l'exécution impossible.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date lui est proposée. À défaut d'accord sur cette nouvelle date, les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées sous 14 jours, sans retenue.

Aucune indemnité complémentaire n'est due à ce titre.

Article 11

Absence, interruption et abandon

Toute absence doit être signalée à DigitBSPartner dans les meilleurs délais.

En cas d'abandon en cours de formation, seules les heures effectivement suivies sont facturées au financeur. Le solde reste dû par le Client, sauf cas de force majeure dûment justifié conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail.

Le contrôle de l'assiduité est assuré par feuille d'émargement signée par demi-journée, ou par relevé des connexions pour les formations à distance.

Article 12

Obligations du Client et du stagiaire

Le Client s'assure que le stagiaire remplit les prérequis mentionnés au programme et dispose du matériel nécessaire.

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de DigitBSPartner, qui lui est remis avant le démarrage de la formation.

Le stagiaire est tenu de participer à l'ensemble des séquences, de signer les feuilles d'émargement et de se soumettre aux évaluations prévues au programme.

Article 13

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toutes les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les aménagements nécessaires sont étudiés au cas par cas avec la référente handicap, Cynthia Bailly, digitbspartner@gmail.com, 06 50 14 73 83.

Le Client est invité à signaler toute situation appelant un aménagement dès l'inscription.

Article 14

Formations en ligne

L'accès à la plateforme est strictement personnel. Les identifiants ne peuvent être cédés ni partagés.

La durée d'accès aux contenus est de quatre mois à compter du premier accès, sauf mention contraire au programme.

Le Client s'assure de disposer d'une connexion internet et d'un matériel compatibles. DigitBSPartner ne peut être tenu responsable d'une impossibilité d'accès liée à l'équipement du Client.

Article 15

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, supports, méthodes et documents remis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de DigitBSPartner.

Le Client et le stagiaire s'interdisent de reproduire, diffuser, céder ou exploiter ces contenus à des fins autres que leur usage personnel de formation, sans autorisation écrite préalable de DigitBSPartner.

Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.

Article 16

Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de DigitBSPartner, accessible sur le site.

Le Client et le stagiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçable à digitbspartner@gmail.com.

Article 17

Confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations dont elle a connaissance à l'occasion de la formation.

Le stagiaire s'engage à garder confidentielles les informations partagées par les autres participants au cours des échanges.

Article 18

Responsabilité et assurance

DigitBSPartner est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité, en cas de manquement prouvé, est limitée au prix de la formation concernée. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de clientèle, de prospects, de chance ou de chiffre d'affaires.

DigitBSPartner est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de formation. L'attestation peut être communiquée sur simple demande.

Il appartient au Client de s'assurer que le stagiaire est couvert pour les dommages qu'il pourrait causer ou subir.

Article 19

Force majeure

Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 20

Réclamation

Toute réclamation est adressée à digitbspartner@gmail.com ou au 06 50 14 73 83. Un accusé de réception est transmis sous 2 jours ouvrés et une réponse motivée sous 5 jours ouvrés.

La procédure complète de traitement des réclamations est décrite sur la page Réclamations du site.

Article 21

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout différend fera l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut, il sera porté devant le tribunal compétent de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas au Consommateur, qui conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.

DigitBSPartner, 780 chemin du Bois Sauvaire, 13400 Aubagne. SIRET : 88119011000026. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93132276613 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. NAF : 7410Z. RCS Marseille. Téléphone : 06 50 14 73 83. E-mail : digitbspartner@gmail.com